5 propositions pour compenser la précarité
- REEVALUER LES SALAIRES
Le statut cadre justifie qu’un salaire minimum, au moins équivalent à 180% du SMIC pour un temps plein, soit établi.
Les députés-employeurs, et plus particulièrement ceux qui n’ont qu’un mandat unique, sont limités dans la marge de manœuvre financière qu’ils ont pour augmenter leurs assistants-employés. Il est proposé d’augmenter le Crédit Collaborateur qui devra être affecté exclusivement à la rémunération des titulaires des contrats de travail.
- REQUALIFIER LES LICENCIEMENTS CONSECUTIFS A LA FIN DE FONCTION DU MANDAT D’UN DEPUTE
Actuellement, la fin de fonction d’un mandat de député (non réélection, démission ou décès) entraîne pour ses assistants un licenciement pour « motif personnel ».
Pourtant, la qualification de licenciement pour « motif économique » correspond plus à la réalité puisque ce dernier intervient du fait même de la cessation de l’activité parlementaire de l’employeur. Dans ce cas l’indemnité légale de licenciement devrait correspondre à 2/10èmè de mois de salaire par année d’ancienneté et non au 1/10ème prévu en cas de licenciement pour « fait personnel ».
De plus, la qualification de licenciement pour « motif économique » des salariés entraîne de facto des droits au reclassement et un droit d’embauche prioritaire en cas de réélection d’un député précédemment battu.
- AUGMENTER LA PRIME DITE DE « PRECARITE »
Le contrat « type » entre un député et son collaborateur est un Contrat à Durée Indéterminée caractérisé par une précarité exorbitante du droit commun des contrats de travail. Cette précarité appelle à une compensation financière supérieure à celle existante et prévue à l’article 3 alinéa 3 du CDI type proposé par le service financier de l’Assemblée Nationale.
Une véritable prime de précarité, calculée selon un pourcentage à définir du salaire brut cumulé versé au titre dudit contrat, devrait être accordée au collaborateur sur la base d’un régime intermédiaire entre le CDI (qualification juridique de la situation professionnelle des collaborateurs) et le CDD (qualification factuelle attachée au mandat du député-employeur).
- METTRE EN PLACE UN VERITABLE PLAN DE FORMATION ET DE REINSERTION PROFESSIONNELLE
La précarité intrinsèque de la profession de collaborateur parlementaire légitime, à elle seule, qu’un véritable plan de formation et de réinsertion professionnelle soit acté.
Une information sur les droits et dispositifs existants en matière de formation professionnelle (DIF, CIF, AGEFOS-PME…), devrait être faite par les députés ou les questeurs. Pour rappel, un employeur a une obligation d’informer, par écrit, ses salariés du total des droits acquis au titre du DIF (20 heures par an cumulables sur 6 ans).
Une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) pourrait permettre aux assistants de députés de compléter leur formation ou d’obtenir un diplôme dans un objectif professionnel ou personnel. Les services de l’Assemblée Nationale pourraient alors assister les personnes concernées, pour la constitution de dossiers de VAE, afin notamment d’écourter les délais de procédure.
La prise en charge systématique d’un bilan de compétences par l’Assemblée Nationale pourrait permettre aux assistants de se réinsérer au mieux dans une activité professionnelle suite à leur fonction.
Des passerelles et équivalences vers la fonction publique (notamment par l’accès aux concours internes) devraient exister pour les assistants justifiant d’un nombre d’année d’ancienneté justificatif.
- CREATION D'UN FONDS DE COMPENSATION « PERTE D’EMPLOI »
Les assistants licenciés suite à la fin de fonction du mandat de leur employeur (non réélection, démission, décès) le sont en dehors de tous motif personnel. Il serait alors légitime de compenser financièrement ce licenciement « à la marge du droit » lié à la précarité inhérente à notre profession. Les assistants qui, inscrit aux ASSEDIC, perçoivent 60% de leur salaire net pourraient dès lors percevoir un complément financé, suivant une logique de solidarité, par un fonds alimenté par des cotisations versées par les assistants en activité.
